La législation sur le stage d’observation en milieu professionnel a évolué. Cette nouvelle rédaction (voir ci-dessous) lève l’impossibilité liée à l’âge et permet à tous les élèves de 4ème et de 3ème, quel que soit leur âge, d’effectuer leur séquence d’observation dans des entreprises régies par le droit privé.
Où un élève de moins de 14 ans peut-il réaliser sa séquence d’observation ?
L’article *L4153-1 du code de travail* prévoit :
« Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s’il s’agit :
/1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d’un contrat d’apprentissage, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-1 <https://www.legifrance.gouv.
/2° D’élèves de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu’ils suivent des périodes d’observation mentionnées à l’article L. 332-3-1 <https://www.legifrance.gouv.
/3° D’élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils accomplissent des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret ».
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la nouvelle rédaction de l’article L4153-1 du code du travail (modifié par l’article 19 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) lève l’impossibilité liée à l’âge et permet à tous les élèves de 4ème et de 3ème, quel que soit leur âge, d’effectuer leur séquence d’observation dans des entreprises régies par le droit privé.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article L4153-1 s’appliquent aux établissements régis par le droit public.
*Les employeurs, tels que les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, peuvent accueillir les élèves pour effectuer leur séquence d’observation.*